Loi ALUR - Location meublée: approche juridique, fiscale et commerciale

Modalités de la formation

7 heures (1 journée)

300€ HT 

En présentiel ou à distance

Nous nous engageons à organiser la session sous 90 jours.

Place to Learn est certifié Qualiopi.

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Vos coordonnées :

Cette formation vise à développer trois compétences clés :

  • Agir en connaissance des enjeux juridiques, fiscaux, patrimoniaux et commerciaux
  • Faire preuve d’une maîtrise des règles déontologiques, juridiques et techniques
  • Maitriser l’approche des enjeux patrimoniaux dans son activité professionnelle

Être capable de :

  • Connaitre les règles de bonnes pratiques de l’agent immobilier sur la non-discrimination de l’accès au logement
  • Maîtriser les caractéristiques juridiques et fiscales du dispositif LMNP
  • Dimensionner un projet en LMNP en fonction de la situation et des objectifs de l’investisseur
  • Structurer une présentation de programme immobilier neuf

Agents immobiliers, assureurs, banquiers, CGP et CGPI, cadres de structures de gestion de patrimoine.

Aucun pré-requis n’est nécessaire pour cette formation

Un formateur expert en immobilier

Programme de la formation

1. La non-discrimination à l’accès au logement 

  • Définition de la discrimination
  • Les règles à adopter
  • Les sanctions en cas de non-respect

2. Le Loueur Meublé Non Professionnel 

  • Fonctionnement de la fiscalité des revenus
  • Les investisseurs ciblés
  • Caractéristiques juridiques et fiscales
  • Les inconvénients et avantages du dispositif

3. Le rôle du cabinet comptable 

  • Immatriculation et options
  • La TVA
  • La déclaration et les OGA

4. Le bail commercial dans le cadre d’un investissement dans une résidence service

  • Les rôles de l’exploitant dans une résidence de service
  • Les avantages et inconvénients

Modalités pédagogiques

Apports théoriques, concepts
Étude de cas
Mises en situation : exercices et jeux de rôles

Moyens et supports pédagogiques

Exposé avec PowerPoint – Paperboard/Tableau interactif

Modalités d’évaluation

L’animateur contrôle tout au long de la formation le niveau des stagiaires
Debriefing des mises en situation.
Quiz final de validation des acquis

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